COMMENT CONTINUER A PROTEGER SA MARQUE ENSUITE ?

• La défense des droits de marque
• En cas de conflits avec d’autres marques identiques ou similaires concurrentes, notamment dans le cadre de procédures d’opposition auprès des offices compétents, en Suisse comme à l’étranger, grâce à un réseau solide de correspondants.
• En cas de conflits avec des noms de domaine, notamment dans le cadre de procédures UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy)
• En mettant en place et en gérant un service de surveillance permettant de détecter les nouveaux dépôt à temps pour réagir par voie administrative, par voie d’opposition.
• Le maintien de la protection des droits de marque
• Une marque doit être utilisée correctement par le titulaire ou les preneurs de licence afin de préserver sa capacité distinctive et réduire les risques que la marque devienne générique ou ne soit abandonnée et renforce la position lors d’éventuels litiges. Il est souvent utile de prévoir et se faire accompagner dans la formalisation des lignes directrices quant à l’utilisation de la marque.
• Le suivi pour un maintien de la protection d’ordre formel
• Une marque est valable dix ans à compter de son dépôt le renouvellement doit se faire à temps pour prolonger son existence et sa validité. Il est aussi nécessaire d’être en mesure de collecter et déposer activement des preuves d’usage, selon les circonstances et les pays.
• Aménagements contractuels relatifs aux droits de marque
• Dans la négociation, la préparation et la rédaction d’accords de coexistence.
• Tenue des registres
• Par l’inscription de modifications, limitations, changements de noms, cessions, licences, droits de gage, etc. aux registres de marques.